Conditions Générales

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web de naviretolest et la fourniture de services comptables par naviretolest, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables.

Toute utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Présentation de l'Entreprise

Raison sociale : naviretolest
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 27 Rue de la Comptabilité, 75015 Paris, France
Téléphone : +33 1 85 17 93 06
Email : contact@naviretolest.com
Inscription : Ordre des Experts-Comptables de Paris

3. Services Proposés

naviretolest propose les services suivants :

• Tenue de comptabilité générale
• Établissement des comptes annuels
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil en gestion et organisation
• Assistance juridique et fiscale
• Accompagnement dans les démarches administratives

Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée selon les besoins spécifiques de chaque client.

4. Conditions d'Accès aux Services

4.1 Demande de Devis

Toute demande de services doit faire l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Acceptation

L'acceptation du devis par le client constitue un engagement ferme et définitif des deux parties.

4.3 Documents Requis

Le client s'engage à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

5.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués hors taxes et peuvent varier selon :

• La complexité du dossier
• Le volume d'opérations
• Les délais demandés
• Les services additionnels

5.2 Facturation

Les prestations sont facturées :

• Mensuellement pour les prestations récurrentes
• À l'achèvement pour les missions ponctuelles
• Selon l'échéancier convenu dans la lettre de mission

5.3 Paiement

Le règlement des factures s'effectue à 30 jours nets à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.

6. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre tous les documents nécessaires dans les délais
• Informer naviretolest de tout changement significatif
• Respecter les échéances de paiement
• Valider les travaux dans les délais convenus
• Respecter la confidentialité sur les méthodes de travail de naviretolest

7. Obligations de naviretolest

naviretolest s'engage à :

• Respecter les règles déontologiques de la profession
• Maintenir la confidentialité des informations client
• Effectuer ses missions avec compétence et diligence
• Respecter les délais convenus
• Informer le client de toute difficulté rencontrée
• Assurer la sécurité des données confiées

8. Confidentialité et Secret Professionnel

naviretolest est tenu au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission. Cette obligation perdure même après la cessation des relations contractuelles.

Le client autorise naviretolest à communiquer avec l'administration fiscale et sociale dans le cadre de ses missions.

9. Responsabilité et Assurance

9.1 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de naviretolest est limitée aux préjudices directs résultant d'une faute professionnelle prouvée dans l'exécution de sa mission.

9.2 Assurance Professionnelle

naviretolest dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités d'expertise comptable.

9.3 Force Majeure

naviretolest ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

10. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des missions et au respect des obligations légales.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les documents produits par naviretolest dans le cadre de sa mission restent sa propriété intellectuelle, le client disposant d'un droit d'usage dans le cadre de son activité.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Le client peut résilier la convention à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

12.2 Résiliation par naviretolest

naviretolest peut résilier la convention en cas de :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure
• Non-fourniture des documents nécessaires
• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Perte de confiance mutuelle

13. Règlement des Litiges

13.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige peut être soumis à la médiation de l'Ordre des Experts-Comptables.

13.2 Juridiction Compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre les versions française et étrangère, la version française prévaut.

15. Dispositions Diverses

15.1 Modification

naviretolest se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications s'appliquent aux nouveaux contrats conclus après leur mise en ligne.

15.2 Nullité Partielle

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

15.3 Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, sauf dispositions contraires dans la lettre de mission.